LA LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET L'AVENIR DU BATI RURAL ANCIEN

 

Il n’est pas question pour nous, Maisons Paysannes, de nous opposer à la loi sur la transition énergétique qui est sans doute nécessaire, mais il y a un point particulièrement inquiétant, c’est l’obligation de travaux d’isolation de façade lors d’un ravalement (isolation thermique extérieure ou ITE).

L’ITE des murs en pierre, terre ou bois est contestable car elle n’est pas nécessaire pour des constructions dont les qualités d’inertie inhérentes aux murs anciens ont été démontrées par les études scientifiques récentes commandées par les pouvoirs publics avec la participation de Maisons Paysannes de France (Atheba).

Dans certains cas, des désordres pourraient même apparaître en isolant par l’extérieur avec des matériaux non adaptés.

Les études ont montré l’intérêt de supprimer l’effet de paroi froide notamment sur les parois au nord, pour une correction thermique intérieure comme par exemple la mise en œuvre d’un enduit chaux-chanvre.

Enfin, peut on imaginer recouvrir de bardages bois ou plastique nos maisons anciennes en ville ou en campagne et que dire des bâtiments haussmanniens à Paris ?

Une distinction doit être clairement établie entre les bâtiments anciens d’avant 1950 et les bâtiments énergivores d’après guerre.

Maisons Paysannes de France a réagi auprès de nos élus députés et sénateurs.

 

La lettre de Maisons Paysannes de France

à nos élus nationaux de la Sarthe

Monsieur ou madame le [Sénateur-Maire,sénateur ou député(e)]

Vous serez très prochainement amené à prendre position sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui a été enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 30 Juillet 2014.

Dans son titre II, article 5, alinéa 5, ce projet de loi précise que des travaux d'isolation de façade seront obligatoires lors du ravalement de celle-ci.

Considérant d'une part que le décret 2014-253, applicable depuis le 1° avril 2014 dispense à présent les propriétaires d'une déclaration lors de travaux de ravalement, (sauf en secteur protégé), quelle que soit la qualité architecturale du bâtiment, et d'autre part que les différentes études menées en partenariat avec le Ministère de l'Environnement (DGALN), ont prouvé que le bâti ancien, (celui construit avant 1950) ne nécessitait pas d'isolation de ses parois extérieures ;

considérant également que le procédé d'isolation par l'extérieur par des matériaux non respirants met ce bâti en grave danger, il nous est apparu indispensable de compléter cet alinéa 5 par la phrase suivante : et d'une manière générale, excepté tout le bâti construit avant 1950.

Tel qu'il est rédigé, ce texte laisse une grande liberté à l'appréciation des caractéristiques architecturales, techniques et juridiques dont les propriétaires et les entreprises seront les seuls juges.

Chacun sait que le bâti énergivore est celui dit des « trente glorieuses » alors que le bâti ancien, qui représente environ 30 % du parc immobilier, ne nécessite d'attention, en règle générale, que sur le huisseries et les toitures.

Prendre le risque de voir ces bâtiments anciens isolés par l'extérieur mettra en grave danger l'essentiel de notre patrimoine (dont seulement 5 % est protégé), sachant que celui-ci, comme l'ont démontré ces dernières Journées du Patrimoine ainsi que l'affluence de touristes étrangers, est un facteur de développement économique important que l'application du texte proposé rendra caduque à terme. Peut on imaginer recouvrir de bardages bois ou plastique nos maisons anciennes en ville ou en campagne et que dire des bâtiments haussmanniens à Paris ?

L’isolation par l'extérieur des murs en pierre, terre ou bois est contestable car elle n’est pas nécessaire pour des constructions dont les qualités d’inertie inhérentes aux murs anciens ont été démontrées par les études scientifiques récentes commandées par les pouvoirs publics avec la participation de Maisons Paysannes de France (Atheba).

Nous vous remercions de considérer avec gravité les conséquences de ce projet s'il est voté ainsi et vous invitons vivement à apporter la modification que nous proposons.

Persuadé de l'attention toute particulière que vous porterez à notre requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur Maire, l'assurance de mes sentiments respectueux.

Le Délégué MPF pour la Sarthe

Patrick DEJUST

                    

Françoise Dubois, députée de la Sarthe élue dans la 1ère circonscription correspondant au Pays de la Haute-Sarthe est membre de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi sur "la transition énergétique" . Elle nous a répondu. Voici un extrait de sa correspondance :
François dubois députée de la Sarthe Transition énergétique

" Je comprends parfaitement l’inquiétude de votre association quant aux risques de dégradation du patrimoine rural bâti. Je pense notamment aux fermettes sarthoises, mais il est vrai que la problématique de la préservation des spécificités architecturales et culturelles des maisons paysannes concerne l’ensemble du territoire national.

Cependant, je peux vous rassurer : le projet de loi encadre raisonnablement ce risque. Le texte précise qu’un décret en Conseil d’État déterminera : "les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de ravalement importants, d’une isolation de la façade concernée, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ".

Comme vous l’avez relevé, le texte vise en priorité les logements construits entre 1949 et 1988 qui ne sont pas isolés et qui se révèlent très déperditifs sur le plan énergétique. Les immeubles sont particulièrement concernés.

Par ailleurs, il est établi que la rentabilité de l’obligation d’isolation par l’extérieur est très variable selon les cas. Ce dont le projet de loi tient compte, puisque c’est l’économie d’énergie substantielle qui est recherchée. C’est le sens de la " disproportion manifeste entre les avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ". Au-delà de la considération pour le « retour sur investissement en termes énergétique et économique, l’aspect architectural et patrimonial est aussi pris en compte. Le texte se montre pragmatique. On imagine mal des murs de fermettes montés depuis fort longtemps, avec des matériaux aujourd’hui abandonnés et des techniques anciennes, qui ont pu bouger voire légèrement s’affaisser ou encore qui présentent des caractéristiques remarquables, faire l’objet d’une isolation par l’extérieur. Je n’évoque même pas les murs en pierres apparentes comme par exemple ceux en pierres de roussard, par exemple. Ce serait inadéquat, risqué, car au-delà de la dégradation esthétique et patrimoniale, cela pourrait entraîner des pathologies pour le bâti ».

 

Guy-Michel Chauveau, député de la Sarthe élu dans la 3ème circonscription correspondant au Pays Vallée du Loir, une partie du Pays du Perche Sarthois  et du Pays du Mans , nous envoie sa réponse:

"L'article 5 alinéa 5 de ce projet de loi porte sur des travaux d'isolation de façade qui serontGM Chauveau et loi sur la ITE obligatoires lors du ravalement de celle-ci. Vous aimeriez voir les "bâtiments construits avant 1950" exclus de cette mesure qui selon vous n'est pas adaptée aux bâtiments anciens. Des études scientifiques montrent le désintérêt de cette pratique concernant le bâti ancien.

Je comprends les arguments que vous mettez en avant. Le texte sera discuté prochainement au Sénat, avant de revenir pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Sensible à l'entretien et à la protection du patrimoine, je resterai attentif à l'évolution des discussions de ce texte de loi, autour de cet aspect".

 

Dominique Le Mener, député de la Sarthe élu dans la 5ème circonscription correspondant à une partie du Pays du Perche Sarthois et du Pays de la Haute-Sarthe ainsi que du Pays d'Alençon , nous envoie sa réponse:

"J'ai pris bonne note de vos préoccupaDominique le Mener et la loi sur la transition énergétiquetions, et je ne manquerai pas d'en tenir compte lors de nos débats à l'Assemblée Nationale.

Demeurant à votre disposition".

 

                                                                     

 

Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur de la Sarthe, maire du Lude est membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, nous envoie sa réponse

Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur de la Sarthe et l'ITE

Monsieur le Délégué

Je vous remercie pour votre lettre m'alertant sur le projet de loi sur la transition énergétique. Sachez que je suis très attentif à ce projet étant Maire d'une commune à caractère architectural de qualité. Je ne manquerai pas de suivre attentivement les propositions du Sénat qui je l'espère seront de bon sens.

 

 

 

Jean-Pierre Vogel, sénateur de la Sarthe, maire de Bonnétable,vice-président du conseil général de la Sarthe nous envoie sa réponseJean-Pierre Vogel sénateur de la Sarthe et la l'ITE

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur une des dispositions du PL relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui obligerait à procéder à des travaux d'isolation lors du ravalement des façades des maisons et les conséquences sur le bâti ancien. Cette démarche ne peut s'appliquer systématiquement et uniformément au risque de gommer les spécificités architecturales.

Je veillerai donc à la prise en compte de votre recommandation de modification lors de l'examen du texte au sénat et je transmets votre courrier à mon collègue Président de la Commission des lois.

Sachez d'ores et déjà que la commission de la culture s'est inquiétée, dans un communiqué du 19 décembre, des répercussions que pourrait avoir la loi sur la transition énergétique sur le patrimoine architectural.

 

                            Ce courrier est rassurant quant à «l’esprit» de la loi. Une loi trop rigide ne serait pas appliquée, ce qui serait pire que pas de loi du tout. Les décrets à venir nous en diront plus.

 

Néanmoins, je reste inquiet par rapport à la pratique. La plupart des gens ne sont pas des connaisseurs et beaucoup feront confiance aux premiers venus. C’est un problème que nous connaissons bien à MPF (les DTU servent trop souvent et à tort d’argument pour faire n’importe quoi). Certains commerciaux peu scrupuleux ne chercheront qu’à vendre leurs produits. De même, certains artisans rechercheront la facilité ou la rentabilité sans soucis du patrimoine. Ils diront que c’est « obligatoire ».

 

C’est pourquoi, nous demandons que cette la loi ne s’applique pas aux immeubles construits avant 1950 et que cela apparaisse clairement dans le texte..

 

Patrick Dejust